ARTICLE 1 - Présentation des parties

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles et les conditions applicables à toutes séances de sophrologie ou activités connexes proposées entre :
- Le sophrologue, Madame Estelle GLAENTZLIN – sophrologue immatriculée sous le numéro SIRET 524 677 713 00058,
ayant son cabinet au 14 place de Lattre de Tassigny 68800 Thann
Et
- Le ou les client(s) bénéficiaire(s) (particuliers, entreprises ou institutions).
Le Sophrologue se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site ou sur tout autre support. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la séance.

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ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le client déclare et garantit au sophrologue :
- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat,
- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue.

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatifs à la sophrologie et aux activités connexes, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un
avis médical. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). Le Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application
principaux sont la santé, l’entreprise, le sport, le développement personnel, le social et l’éducation.
Les Prestations de services réalisées par le Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. À ce titre, les résultats des prestations proposées dépendront uniquement de l’implication du Client durant les séances ou durant la pratique à posteriori.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les tarifs appliqués et indiqués sur le site internet https://www.estelleglaentzlin-sophrologue.fr/ sont des tarifs TTC (TVA 20% - N° de TVA : FR ..)
Le Sophrologue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site

https://www.estelleglaentzlin-sophrologue.fr/ le jour de l’achat sera le seul applicable au client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 
La prise de rendez-vous s’effectue auprès du Sophrologue, soit par
- mail à l’adresse : estelleglaentzlin@gmail.com,
- par téléphone au 07 86 25 94 86,
- via le site https://www.estelleglaentzlin-sophrologue.fr/,
- via la plateforme CALENDLY.

Tout rendez-vous non décommandé 24h avant le début de la séance, sera facturé.
 

Règlements
Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :
- Espèces ;
- Chèque bancaire à l’ordre de Estelle GLAENTZLIN (l’encaissement est effectué à réception du chèque)
Lorsque la séance se déroule en téléconsultation :
- Le paiement sera réalisé en amont.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.
 

Prestations aux particuliers :
Le tarif d’une séance au cabinet ou à domicile est exigible à l’issue de la prestation de ladite séance.
Prestations aux entreprises :
La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente. Le règlement de la commande sera effectué de manière suivante :
- 50% à la signature du devis (qui vaut bon de commande)
- 50% à l’issu de la 1ère séance
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Sophrologue peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

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ARTICLE 5 – Contrat conclu à distance
 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agisse d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire
type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain
de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante :
estelleglaentzlin.sophrologue@gmail.com

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire la totalité du montant correspondant au service commandé.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le
prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – Conditions de réalisation des prestations du Sophrologue

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

• dans ses locaux professionnels ;
• à distance par un moyen de communication électronique ;
• hors établissement du Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Sophrologue et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin, nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Sophrologue est tenu à une obligation de moyen lors de ses prestations et se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur
demande à la disposition du consultant.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 7 – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée de
la Prestation. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation
d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 8 - Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées sur support papier.
Les données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci- après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au Sophrologue, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Sophrologue s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

ARTICLE 9 – Assurance

 

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle,
afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre des
présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

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